EXTRAIT DE LA CONVENTION


Dans le cadre fixé par l'axe 2 de la loi 91-1381 du 30 décembre 1991, il est décidé de mener des recherches fondamentales de géosciences, à caractères pluridisciplinaires, multiéquipes et/ou innovants au cours des phases d'implantation et d'exploitation par l'ANDRA d'un ou de plusieurs laboratoires souterrains en France.

A l'aube du XXIème siècle, la gestion optimale des déchets nucléaires de moyenne et haute activité et/ou à vie longue (B et C), interpelle la communauté scientifique internationale et tout particulièrement les scientifiques de notre pays, 75 % de l'énergie électrique de la France étant actuellement d'origine nucléaire. Le stockage des déchets en formations géologiques profondes (de -400 à -800 m) est une des solutions potentielles retenues en France. La faisabilité d'un tel stockage dans un site ne peut tre étudiée que via l'implantation d'un laboratoire souterrain dans ce site permettant d'atteindre une connaissance haute résolution de la formation géologique hte constituant la troisième barrière au transfert des radionucléides vers la surface et la biosphère, après les colis de déchets et la barrière ouvragée.

Un effort de recherche a déjà été mené de 1994 à 1997 sur les 3 sites potentiels initiaux de l'Est, du Gard et de la Vienne mais la connaissance des formations et de leur environnement géologique sus et sous-jacent est limitée par la nature mme des investigations menées à partir de la surface (cartographie géologique et analyse structurale, sondages carottés ou destructifs, diagraphies, hydrogéologie et géochimie sur puits, géophysique etc.). Les données indispensables à la prise de décision par le législateur (après consultation de la population et des collectivités territoriales), de l'implantation ou non d'un site de stockage de déchets nucléaires B et C, ne peuvent tre fournies que par l'étude in situ du degré de variation en 3D de la composition et de la structure de la barrière géologique, et de l'impact thermohydromécanique sur cette barrière, du creusement de cavités, de la mise en place et de l'évolution de la barrière ouvragée ainsi que des colis de déchets.

Cette nouvelle phase d'investigation nécessite d'une part l'obtention de données de base par prestations de service auprès de sous-traitants et d'autre part un effort de recherche fondamentale en partenariat, par des actions pluridisciplinaires, multiéquipes et innovantes tant au niveau des concepts que des méthodes. En réponse aux demandes de l'ANDRA, le partenariat avec le CNRS fédérera des équipes de recherches du Département SdU (Sciences de l'Univers) mais également du Département SPI (Sciences de l'Ingénieur).

Les études seront menées par le CNRS et l'ANDRA associés par la présente convention dans un Groupement de Recherches (GdR) "FORmations géologiques PROfondes" (FORPRO) placé sous la tutelle des Parties et créé au 01/01/98. La convention CNRS-ANDRA a été signée le 22 juin 1999 par Mme Catherine Bréchignac, Directeur Général du CNRS et par M. Yves Kaluzny, Directeur général de l'ANDRA. Pour la période 2000-2003 de renouvellement du GdR, un avenant sera ajouté à la convention signée pour la période 1998-1999.
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